Article 10

Le règlement sur le compte d'affectation spéciale du trésor nº 302.076 cité à l'article 9 ci-dessus, des salaires et indemnités de licenciement, de la rémunération des liquidateurs ainsi que de toutes autres dépenses liées à la liquidation, fait l'objet d'ordres de dépenses émis par l'ordonnateur sur la base des pièces justificatives dûment visées par le liquidateur et transmises après vérification par la commission de liquidation.