Décret exécutif n° 94-293
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 1er
Il. est créé, sous la dénomination "pharmacie centrale des hôpitaux" par abréviation P.C.H ci-après désignée "pharmacie centrale", un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale de l'autonomie financière. 29 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 63 5 octobre 1994 La pharmacie centrale est réputée, commerçante dans ses relations avec les tiers; elle est régie par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.
