Décret exécutif n° 94-293
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › CHAPITRE I — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 11
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement, que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de la pharmacie centrale.
