Décret exécutif n° 94-280
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la d'urgence au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation
Article 6
Le conseil d'orientation se prononce notamment sur : l'organisation et le fonctionnement de l'institut, et les perspectives de son développement, les plans et programmes annuels et pluriannuels d'activité de l'institut, le bilan d'activité de l'année écoulée, le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut, les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'alinéation d'immeubles, le réglement intérieur de l'institut, l'acceptation des dons et legs, 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
- toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.
