CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :
Les recettes comprennent : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales; ét les établissements publics, les subventions éventuelles des organisations internationales, les emprunts contractés par l'institut dans le cadre de la réglementation en vigueur. le produit des prestations d'études et de recherche, de conseil, de formation, de perfectionnement ou de recyclage, le produit de vente des publications, les dons et legs réglementaires acceptés, les autres ressources découlant des activités de l'institut en rapport avec son objet, Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, l'excédent éventuel de l'exercice écoulé, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs assignés à l'institut.