Décret exécutif n° 94-280
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la d'urgence au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Les comptes administratifs et de gestion respectivement établis par le directeur général de l'institut sont soumis à l'approbation des autorités concernées à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant le développpement et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'institut.
