Décret exécutif n° 94-280
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la d'urgence au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient, sous l'autorité du directeur général, la comptabilité de l'institut conformément aux règles de la comptabilité publique.
Il procéde au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes de l'institut, conformément à la réglementation en vigueur.
