Décret exécutif n° 94-280
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la d'urgence au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section II — Le directeur général
Article 12
Le directeur général de l'institut est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-116 (ج.ر عدد 23 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 12. — Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes."
