Article 6

En matière de restructuration industrielle, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation : initie et réalise ou fait réaliser toutes études d'évaluation financière et économique ainsi que toutes études prospectives; propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de restructuration industrielle et en coordonne les travaux; établit et assure la mise en œuvre des plans de restructuration proposés par les entreprises publiques économiques; élabore des politiques sectorielles ainsi que des documents de synthèse; contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à l'intégration économique et aux complémentarités industrielles nationales, régionales et internationales; participe à l'élaboration des propositions de choix et l'arbitrage relatifs aux équilibres économiques et financiers globaux internes et externes.