Article 5

Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation a pour mission générale de s'assurer de l'application effective et cohérente des lois et règlements tendant à la poursuite et à l'approfondissement des réformes économiques. A ce titre, il propose : les réformes juridiques à mettre en œuvre pour conforter les réformes économiques; tout projet de texte ou de mesure qu'appelle la dynamique des réformes économiques.