Article 2

Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation a pour missions d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre : les stratégies et politiques de restructuration industrielle; les stratégies et politiques de redéploiement économique; les stratégies et politiques de participation; les mesures et actions relatives au système d'évaluation financière et économique du patrimoine industriel et des services et au système d'information y afférent; : les lois et règlements relatifs à la restructuration industrielle et à la participation; les mesures relatives à la promotion de la participation; les mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielle dans le domaine de la restructuration industrielle et de la participation; les actions de coopération régionale et internationale.