Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation en relation avec les secteurs concernés est chargé de l'élaboration de la stratégie et des politiques de restructuration industrielle et de participation.

Il suit et en contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et règlements. Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.