Décret exécutif n° 94-269
· ج.ر عدد 58 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-269 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de la restructuration industrielle et de la participation
Article 13
Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation assure la tutelle des établissements et organismes relevant de son secteur d'activité.