Article 10

En matière d'information, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation : 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

- conçoit et met en place un système d'information cohérent avec la politique nationale en matière de restructuration industrielle et de participation; soutient les activités visant la constitution, la circulation et la diffusion de l'information et de la documentation nécessaires aux activités du secteur; veille à l'intensification des relations et de la consultation professionnelle et prend toutes mesures pour favoriser l'organisation des cadres de rencontres d'échanges et diffusion de l'information technique relative à son champ d'activité.