Décret exécutif n° 94-268
· ج.ر عدد 57 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-268 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-077 incorporées au patrimoine d'entreprises publiques". au 7 septembre 1994 fixant les modalités intitulé "régularisation d'immobilisations
Article 4
Les modalités et conditions d'évaluation et de rachat par l'Etat des éléments d'actif à verser au patrimoine d'ΈΡΕ ou d'EPIC seront fixées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
