Décret exécutif n° 94-267
· ج.ر عدد 57 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-267 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-076 intitulé "compte de liquidation des entreprises publiques"
Article 3
Le compte n° 302-076 enregistre :
En recettes : le produit des recouvrements des actifs des entreprises publiques et EPIC dissous; une dotation du budget de l'Etat, en tant que de besoin. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En dépenses toutes les dépenses liées aux opérations de liquidation des entreprises publiques et EPIC dissous y compris les salaires et indemnités de licenciement.
Les dépenses imputées à ce compte peuvent être exécutées à découvert, en conformité avec les dispositions de l'article 147 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991.
