Article 9

Le ministre de l'éducation nationale définit les instruments de planification et veille à leur mise en place, établit les plans de développement à long, moyen et court termes du secteur éducatif, en évalue l'état d'avancement et propose les mesures d'ajustement nécessaires.

Il veille notamment à l'établissement et à la mise en œuvre de la politique de la carte scolaire dont il définit les objectifs, la méthodologie et les critères de façon à garantir l'égalité d'accès à l'enseignement et à la formation. il veille, en outre, à l'établissement et à l'actualisation des nomenclatures, à la normalisation des équipements et matériels didactiques et anime et coordonne, en relation avec les secteurs concernés, toute action d'intégration économique liée à son champ de compétence.