Article 10

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de : 8 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 14 septembre 1994 arrêter les normes de fonctionnement des établissements;

- définir les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements scolaires et de veiller à leur application; déterminer les règles d'utilisation des équipements et de leur maintenance; concevoir les règles d'organisation et de fonctionnement de l'enseignement pré-scolaire.