Décret exécutif n° 94-264
· ج.ر عدد 57 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au l'administration centrale du ministère des moudjahidine
Article 7
L'organisation en bureaux de l'administration centrale est fixée par le ministre des moudjahidine.
Le nombre de bureaux est fixé de deux (02) à quatre (04) par sous-direction.