Décret exécutif n° 94-257
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-257 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au d'hôtellerie et de tourisme 17 août 1994 portant création du centre
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le budget du centre, préparé par le directeur est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.
