Décret exécutif n° 94-255
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au nationale supérieure du tourisme biens. 17 août 1994 portant création de l'école
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient, sous l'autorité du directeur général de l'école, la comptabilité de l'école conformément aux règles de la comptabilité publique.
Il procède au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes de l'école, conformément à la réglementation en vigueur. 16 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 54 24 août 1994
