Décret exécutif n° 94-255
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au nationale supérieure du tourisme biens. 17 août 1994 portant création de l'école
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
Le directeur général procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice, ainsi qu'a l'établissement des ordres de recettes.
