Décret exécutif n° 94-254
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-254 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994 portant dissolution du centre national pour la formation dans le tourisme et dévolution de ses
Article 6
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme, constate l'opération, confère, date certaine et emporte translation des droits et obligations.
