Article 2
Sont soumises à des textes particuliers:
- la direction générale de la sûreté nationale, la direction générale de la protection civile, la direction de la coordination de la sécurité du territoire, la direction générale de l'environnement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-87 (ج.ر عدد 23 لسنة 1995)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-107 (ج.ر عدد 22 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
L'article 2 du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit