Article 7

En matière d'élections, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission : 1 de proposer toute mesure à caractère législatif et réglementaire relative aux opérations électorales et aux scrutins,

2 - d'étudier, de définir et de proposer les règles et conditions d'organisation des opérations électorales, 3 de veiller au bon déroulement des opérations électorales et des scrutins, 4 d'exploiter, d'analyser et de proclamer les résultats des scrutins, 5 de veiller à l'établissement et à la révision des listes électorales et d'édicter les règles y afférentes.