Article 6

En matière de vie associative, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission : 1 de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux associations, 2 d'instruire les dossiers de demandes de constitution déposés par les associations à caractère politique et les associations à caractère social, 3 de suivre et d'évaluer les activités des associations à caractère politique et des associations à caractère social, 4 de suivre l'évolution du mouvement associatif dans le pays,

5- d'initier et de proposer toute mesure de nature à dynamiser et à renforcer le mouvement associatif d'intérêt public.