Article 5

En matière d'état et de circulation des personnes et des biens, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission : 1.

1- d'initier et de proposer la réglementation relative à l'état civil et à l'identité et de veiller à son application,

2- d'initier, de proposer et de veiller à l'application de la réglementation relative à la circulation des personnes,

3- d'initier, de proposer et de veiller à l'application de la réglementation relative aux biens, 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 4 de participer à l'élaboration et de suivre avec les structures concernées, les conventions d'établissement et consulaires, 5 d'élaborer avec les structures concernées, la réglementation relative aux conditions de séjour, de circulation et d'établissement des étrangers et d'en suivre l'application, 6 de suivre les activités des étrangers sur le territoire national et la situation de leurs biens, 7 de veiller à l'organisation, à l'harmonisation et au bon fonctionnement des services chargés de l'état et de la circulation des personnes et des biens.