Article 4

En matière d'ordre et de sécurité publics, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de veiller au respect des lois et règlements, 2 d'assurer la protection des personnes et des biens, 3 de garantir la tranquilité, la quiétude, l'ordre et la salubrité publics, 4 d'assurer la protection des institutions nationales, 5 d'assurer le contrôle de la circulation transfrontière, 6 d'assurer la commodité de la circulation sur la voie publique.