Décret exécutif n° 94-247
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement
Article 23
Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative veille au bon fonctionnement des structures centrales et locales et des établissements publics relevant de la tutelle de son département ministériel.
