Article 17

En matière de réforme administrative, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de promouvoir les méthodes et les techniques modernes d'organisation et de gestion de l'administration publique, 2 d'étudier et d'évaluer le fonctionnement des structures de l'administration publique et de proposer toute règle ou mesure susceptible de rationaliser et de rentabiliser son action dans un cadre cohérent,

3- d'étudier, de proposer et de suivre, en relation avec les ministères concernés, la mise en œuvre des règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, des services et établissements publics locaux, 4 d'étudier et de proposer toute mesure visant à normaliser et à simplifier les procédures administratives, 5 de promouvoir toute mesure visant à améliorer la relation entre l'administration et l'administré, 6 d'étudier et de proposer en relation avec l'autorité chargée de la fonction publique toute mesure susceptible de valoriser le travail administratif et de le rentabiliser.