Article 16

En matière de finances locales, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de définir le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales, de leurs services et établissements publics locaux, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13

2- de définir en relation avec les structures concernées les normes applicables aux opérations locales de dépenses et de recettes et leur imputation, 3 de contrôler les budgets locaux et de suivre et d'analyser les finances locales, 4 de promouvoir et de veiller à la mise en œuvre de la solidarité loçale au plan financier, 5 d'étudier et de proposer en relation avec les structures concernées, toute mesure de nature à accroître les ressources financières locales et à adapter l'évolution de la fiscalité locale aux besoins de financement des collectivités locales, 6 d'élaborer et de suivre l'application des normes de gestion du patrimoine local.