Décret exécutif n° 94-247
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement
Article 14
En matière de coopération et d'échanges inter-collectivités locales, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission : 1 de promouvoir et d'encourager les échanges multiformes entre les collectivités locales à l'échelle nationale, 2 de favoriser et de suivre la coopération des collectivités locales avec les collectivités décentralisées étrangères.