Article 13

En matière d'études et de développement local, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 d'assister les collectivités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de développement, conformément aux objectifs fixés par le plan national de développement et aux procédures et échéances arrêtées,

2- d'évaluer les actions de développement local, 3 d'édicter en relation avec les structures concernées et dans le cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire, les règles relatives à la gestion urbaine et rurale d'une manière générale et à la maîtrise de l'utilisation de l'espace foncier de manière particulière, 4 d'initier et de suivre en relation avec les structures concernées toute action destinée à développer et à désenclaver les zones rurales et frontalières, 5 de définir, de coordonner et de mettre en œuvre les actions centralisées ayant une incidence sur les collectivités locales.