Article 12

En matière d'activités décentralisées, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: 1 de suivre le fonctionnement et l'activité générale des assemblées élues,

2- de suivre la situation des élus, 3 de définir et d'harmoniser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des actes administratifs pris par les autorités locales,

4- de connaître des problèmes résultant de l'application par les autorités locales de la réglementation dans leurs domaines d'activité,

5- de connaître des recours et des contentieux liés aux activités locales et de définir les règles et conditions de leur instruction et de leur règlement, 6 de susciter et de préconiser toute mesure légale et réglementaire susceptible d'apporter des solutions aux problèmes locaux.