Décret exécutif n° 94-246
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-246 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
Article 3
Les produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre du commerce sont repris respectivement aux annexes II et III du présent décret.
