Décret exécutif n° 94-244 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé l'emploi". 10 août 1994 fixant les modalités de "Fonds national pour la promotion de

Décret exécutif n° 96-268 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-085 intitulé "Fonds social de développement "