Article 3

Le compte n° 302-049 enregistre :

En recettes : la subvention du budget de l'Etat, le produit de taxes affectées au Fonds national pour la promotion de l'emploi, toute autre contribution en faveur des programmes spécifiques de promotion de l'emploi.

En dépenses : les subventions d'aide à des projets de création d'activités initiés à titre individuel ou collectif, par des demandeurs d'emploi régulièrement enregistrés auprès des services compétents, sous forme d'entreprise, de coopérative artisanale, ou de sociétés telles que prévues par le code de commerce, les subventions aux collectivités locales pour la création d'emplois salariés d'initiative locale dans le cadre de chantiers de travaux d'utilité publique ou d'activités d'utilité sociale, les subventions aux entreprises et organismes publics pour la prise en charge de certains coûts salariaux ou de formation, dans le cadre de programmes de promotion et de préservation de l'emploi,

- les garanties et cautions pouvant être octroyées à des organismes et entreprises publiques sollicitant des crédits bancaires pour des investissements destinés à préserver ou à promouvoir l'emploi, les frais de fonctionnement et d'équipement des structures d'appui, de gestion et de suivi des programmes de promotion de l'emploi, à l'exclusion des rémunérations principales et charges sociales des fonctionnaires.