Décret exécutif n° 94-244
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-244 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé l'emploi". 10 août 1994 fixant les modalités de "Fonds national pour la promotion de
Article 2
Le compte n° 302.049 est ouvert dans les écritures de trésorier principal et des trésoriers de wilaya.
L'ordonnateur principal du compte est le ministre chargé de l'emploi.
Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le délégué à l'emploi des jeunes est ordonnateur secondaire.
