Décret exécutif n° 94-243 · ج.ر عدد 52 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-243 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de la jeunesse et des sports

CHAPITRE III — CLASSIFICATION ET REMUNERATION

Article 7

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau bénéficient des primes. et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

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