Décret exécutif n° 94-242
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire
Article 5
Dans le cadre de la mise en oeuvre des missions visées à l'article 4 ci-dessus, le délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire : identifie et met en oeuvre les éléments de solution appropriés,
- entreprend toutes actions, démarches et procédures en direction des institutions, autorités et secteurs concernés.
