Décret exécutif n° 94-242
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire
Article 2
L'emploi de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire est une fonction supérieure de l'Etat.
