Décret exécutif n° 94-242
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire, nommé par décret exécutif.
