Décret exécutif n° 94-241
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 civil de l'Etat de délégué à l'aménagement du territoire
Article 7
Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'aménagement du territoire est assisté de cinq (5) chargés d'études et de synthèse et de trois (3) attachés de cabinet.
