Article 4

Sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire le délégué à l'aménagement du territoire a pour mission :

- de développer toutes études et réflexions en matière de synthèse, de prospective, de schémas et de programmes liées à la politique nationale d'aménagement du territoire, de susciter, de mettre en oeuvre les éléments de cohérence et de concertation et de développer les actions de nature à favoriser le développement régional et la cohésion sociale, la coordination interégionale du développement et la solidarité nationale.