Décret exécutif n° 94-241
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 civil de l'Etat de délégué à l'aménagement du territoire
Article 3
Le délégué à l'aménagement du territoire jouit des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur aux délégués.
