Décret exécutif n° 94-240
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 9
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire participe avec les autorités concernées: à l'élaboration des plans de transports, à l'élaboration des plans à moyen terme de développement des infrastructures ferroviaires, à l'élaboration des plans directeurs des grandes infrastructures urbaines et suburbaines de transports.
