Article 3

Dans le domaine de l'hydraulique, le ministrė de l'équipement et de l'aménagement du territoire est compétent pour l'ensemble des activités dont le but est la recherche, la production et le stockage de l'eau pour tous les usages.

Il est compétent pour l'ensemble des activités relatives à l'alimentation et la distribution de l'eau pour les usages domestique et industriel.

Relèvent aussi du domaine de compétence du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire : les activités de recherche hydrogéologique en vue de la localisation et de l'évaluation des ressources en eaux souterraines,

- les activités de forage pour la production de l'eau, les activités de recherche hydroclimatologiques et géologiques liées à l'évaluation des ressources en eau de surface et à la localisation des sites, barrages et autres ouvrages de stockages, les activités liées à la production de l'eau y compris le dessalement de l'eau de mer et de recyclage des eaux usées, les activités concernant la réalisation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de stockage et unités de traitement de l'eau, les activités concernant l'exploitation et la maintenance des réseaux primaires de distribution de l'eau; l'évaluation permanente, quantitative et qualitative, des ressources potentielles ou mobilisables en eau, ainsi que la répartition, et fonction des besoins, de la ressource hydraulique.