Décret exécutif n° 94-240
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 21
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 92-260 du 22 juin 1992 susvisé.