Décret exécutif n° 94-240
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 12
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire participe avec les autorités concernées, aux travaux de planification.
