Décret exécutif n° 94-238
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-238 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales
Article 2
Les assemblées populaires communales dissoutes sont remplacées par des délégations exécutives désignées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992-susvisé.